Conditions générales d’utilisation.

Le site Internet www.ci.lebrasdroit.com, ci-après dénommé « ci.lebrasdroit.com » propose un service de dépôt et de consultation d’annonces professionnelles. L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le service ci.lebrasdroit.com, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Utilisation du service.

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Lebrasdroit ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.

L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les éseaux sociaux, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.

Tout Annonceur est informé que Lebrasdroit , sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que Lebrasdroit sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

Fonctionnalités

Le site ci.lebrasdroit.com permet plusieurs fonctionnalités selon que l’on est annonceur ou simple utilisateur.

Pour tous les utilisateurs:

La possibilité de consulter et de sauvegarder les annonces diffusées, de signaler des abus, ou encore d’entrer en contact avec les annonceurs et d’utiliser le service de messagerie

Pour les annonceurs:

La possibilité de déposer de modifier ou de supprimer une annonce. De souscrire à des options payantes Mais aussi de gérer son comptes personnel et ses informations .

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs. aurisque de voir leur message bloqué ou supprimé. Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

Lebrasdroit se réserve la faculté de suspendre ou d’interdire l’accès aà son service notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

Modération :

Lebrasdroit se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Les utilisateurs ont la possibilité de signaler des contenus abusif directement depuis la page de l’annonce.

Responsabilités:

L’annonceur garantit détenir tous les droits de son annonce et ne contrevient à aucune réglementation en vigueur.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Lebrasdroit
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de Lebrasdroit ou de tout tiers
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

L’Annonceur déclare être en conformité avec la législation de travail en vigueur dans son pays et décharger Lebrasdroit de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

En conséquence, l’Annonceur relève Lebrasdroit, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont Lebrasdroit, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Lebrasdroit puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi en vigueur dans la pays de diffusion, aux règles de diffusion du Service Lebrasdroit et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 90 jours . Passée cette durée initiale de 90 jours, Lebrasdroit envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 3 mois supplémentaires. Si l’Annonceur ne reconduit pas son Annonce suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L’Annonceur s’engage également à ce que son annonce ne contienne aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d’autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, ( sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou qui sont ou sont susceptibles d’être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte. L’Annonceur reconnait et accepte que Lebrasdroit puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

A défaut de communication des justificatifs demandés, Lebrasdroit est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.

Lebrasdroit ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Lebrasdroit est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Limites de responsabilités.

Lebrasdroit s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service x Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, Lebrasdroit décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service ci.lebrasdroit.com, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
la perte de données ou d’informations stockées par ci.lebrasdroit.com . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service ci.lebrasdroit.com
impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service ci.lebrasdroit.com
utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service ci.lebrasdroit.com par tout Utilisateur ou Annonceur,
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de Lebrasdroit ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Lebrasdroit à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Lebrasdroit dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service ci.lebrasdroit.com, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Diverses

Lebrasdroit se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service ci.lebrasdroit.com.

Lebrasdroit se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Lebrasdroit.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Lebrasdroit en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

Conditions générales d’affiliation

Article 1 : Contrat – Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’affiliation (ci-dessous dénommées CGA) s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre « nous », (lebrasdroit.com ou « l´Affilieur »), éditrice du site web www.ci.lebrasdroit.com , ci-dessous dénommé « l’Affilieur », et toute personne physique ou morale, créant un compte Affilié sur le site www.ci.lebrasdroit.com, ci-dessous dénommé « l’Affilié ». L’Affilié adhère aux présentes CGA, sans restriction, ni réserve, par le simple fait de s’enregistrer sur le site http://www.ci.lebrasdroit.com. Si l’utilisateur de ce service d’affiliation n’accepte pas ces CGA, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par l’Affilieur. L’Affilié peut consulter simplement, librement et à tout moment les CGA sur le site de l’Affilieur

Article 2 : Inscription au programme d’affiliation

Pour devenir membre du programme d’affiliation, vous devez compléter le formulaire de demande d’Affiliation disponible sur le site www.ci.lebrasdroit.com. L’Affilieur se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute demande d’affiliation, sans avoir à justifier cette décision. L’Affilieur se réserve le droit à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de suspendre ou de supprimer les liens ou même le compte de l’Affilié si celui-ci ne respecte pas l’image du site www.ci.lebrasdroit.com, ou ne respecte pas ses principes commerciaux.

Article 3 : Spam

L’Affilieur ne saurait tolérer ni cautionner les spams. Tout Affilié qui serait activement engagé dans du spamming sera écarté du Programme. La commission ne sera pas versée si elle résulte de ou est liée à du spamming. Les Affiliés ne sont pas autorisés à effectuer des communications eDM (marketing direct par e-mail) faisant la publicité de la marque Portail Auto-Entrepreneur. Les communications eDM non autorisées incluent, notamment, les courriers électroniques non sollicités (spams), le spamming publicitaire ou l’usurpation d’adresses IP (spoofing).

Article 4 : Mots-clés

Les Affiliés ne sont pas autorisés à acheter des domaines incluant des variantes ou des orthographes approchantes de Lebasdroit et autres version internationales, NI à utiliser des mots-clés ou des phrases-clés incluant des variantes ou des orthographes approchantes de Lebasdroit et autres version internationales, sans s’y limiter, des mots-clés contenant « Lebasdroit », sous quelque forme que ce soit, auprès d’un moteur de recherche de paiement au clic. L’Affilié n’est pas autorisé à placer des bannières ou des liens dans un e-mail non sollicité, des publications non autorisées sur un groupe de discussion, des forums ou en utilisant des « bots ». Le trafic généré illégalement ne fera pas l’objet de commissions. L’Affilié reconnaît savoir que la Société surveille en continu l’activité sur les moteurs de recherche, et notamment Google, Yahoo!, Bing et MSN.

Article 5 : Contenu publicitaire

L’Affilié accepte de coopérer pleinement avec l’Affilieur quant à l’utilisation et au maintien de liens et autres outils promotionnels fournis par l’Affilieur. L’Affilieur met à la disposition de l’Affilié un outil de suivi des souscriptions matérialisé par un lien. Ce lien permet aux internautes d’être redirigés vers le site de l’Affilieur . Ce lien permet également de suivre informatiquement les actions des internautes sur le site de l’Affilieur, notamment la création d’un compte et la diffusion d’une annonce. En contrepartie des annonces créés aprè creation d’un compte , l’Affilieur rémunère l’Affilié sur la base d’une commission sur les souscriptions réalisées grâce à ces dits liens . L’Affilié peut utiliser autant de liens d’affilié qu’il le souhaite sur le(s) site(s) qu’il soumet à l’approbation de l’Affilieur. En outre, l’Affilié accepte : D’utiliser le code complet pour les bannières, liens et autres outils promotionnels (y compris les codes de suivi qu’ils contiennent) et de ne modifier ni supprimer en aucune façon une partie du code ; D’utiliser sur le(s) site(s) Internet de l’Affilié, afficher uniquement les images graphiques ou textuelles fournies par l’Affilieur ; De mettre à jour ces images à l’aide de nouvelles images fournies par la Société, ou par le Fournisseur du Réseau d’affiliation pour le compte de l’Affilieur ; D’afficher ces images graphiques et/ou textuelles de manière visible dans les sections pertinentes du/des site(s) Internet de l’Affilié ; D’afficher uniquement les images graphiques et/ou textuelles en respectant les durées éventuellement notifiées et s’assurer qu’elles ne sont plus affichées après expiration des éventuelles périodes promotionnelles liées à ces images graphiques et/ou textuelles ; De ne pas copier ou reproduire de manière approchante l’apparence du site Internet Lebasdroit.com ne pas laisser penser aux utilisateurs que son site Internet représente la Société et/ou l’activité Portail Auto-Entrepreneur ; et De ne pas présenter faussement ou enjoliver la relation entre lui-même et la Société ;

Article 6 : Comptabilisation et paiement des Commissions

Le montant des commissions de l’affilié est fixé entre l’Affileur et l’Affilié. Pour être comptabilisée l’utilisateur doit créer une annonce après s’être enregsitré et connecté via le lien fourni par l’affilié.

L’ annonce devra présenter au minimum une description, un titre un numéro de téléphone ainsi qu’une photo.

L’affilié est rémunéré pour une seule annonce créees après l’utilisation d’un lien affilié par un terminal . . Les annonces suivantes créées avec le même compte ne seront pas comptabilisées.

Les annonces effectuées par l’Affilié ne donnent pas lieu à commissions

Le montant de la commission par annonce créée respectant les condiations ci dessus est de300 FCFA pour l’affili

Le paiement des commissions sera effectué tous les mois, par virement bancaire, ou mobile monney. Les déclarations fiscales et sociales sont de la responsabilité de l’Affilié afin d’être en conformité avec les lois en application dans son pays. Les éventuels frais de change sont à la charge de l’Affilié.

Article 7 : Moyens techniques – Fraudes

L’Affilié reconnaît la pleine capacité de l’Affilieur à évaluer les souscriptions, les annonces créés et à calculer les commissions grâce au système d’affiliation du site Lebrasdroit.com. L’Affilieur décomptera les annonces réelles nécessaires à la détermination des commissions. L’Affilié aura accès en temps réel à ses statistiques (visites ; références récentes; revenus ) à partir de la section “Espace affilié” du site www.lebrasdroit.com, ou toute autres versions. . L’Affilieur est à la disposition de l’Affilié pour toute question concernant les statistiques. Toute tentative de fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte de l’Affilié et le non-paiement des sommes dues. Un courrier électronique avec confirmera cette clôture.

Article 8 : Durée du contrat – Résiliation

Le contrat entre l’Affilié et l’Affilieur est conclu pour une durée de trois (1) mois. Il sera renouvelé par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre fin après l’envoi d’un email avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité.

Article 9 : Réserve de propriété

Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques …) mis à disposition de l’affilié restent la propriété de l’Affilieur. De même, les coordonnées et informations concernant des clients provenant de l’Affilié sont la propriété exclusive de l’Affilieur. L’Affilié n’a aucun droit sur ces données de tout type et ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une propriété. Toute utilisation frauduleuse à des fins commerciales pourra faire l’objet de poursuite.

Article 10 : Modification du site

Tout changement de la dénomination du site ainsi que tout changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’auront aucun effet sur le contrat d’affiliation qui s’appliquera de plein droit et automatiquement. Le contrat porte sur l’ensemble des lieux d’hébergement, de l’objet, de la taille de ce site, présents ou à venir.

Article 11 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que l’Affilié confie à l’Affilieur le sont afin de pouvoir gérer l’affiliation. L’Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, il doit écrire à l’adresse contact@lebrasdroit.com En adhérant aux CGA, l’Affilié reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que l’Affilieur collecte et utilise ces données.

Article 12 : Responsabilités

le site Lebrasdroit.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. le site Lebrasdroit.com ne peut être tenu responsable des préjudices autres que ceux causés directement par lui. En aucun cas, le site Lebrasdroit.com ne sera tenu d’indemniser l’Affilié pour une perte d’exploitation, de profit ou de chance.